Mentions légales
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Le site www.bateauxhisseo.fr est édité par la société HISSEO LOISIRS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Melun sous le numéro SIRET 95252767900015 .
Son siège social est situé au Quai de la Reine Blanche, 77000 Melun.
Pour toute demande d’information ou de renseignement, vous pouvez nous contacter au 06 02 39 58 42 ou par e-mail à l’adresse info@bateauxhisseo.fr.
Le directeur de la publication est Monsieur Tourais, en qualité de représentant légal de HISSEO LOISIRS.
Le site www.bateauxhisseo.fr est hébergé par IONOS, dont le siège social est situé à 7 Pl. de la Gare, 57200 Sarreguemines.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les conditions générales de vente de HISSEO LOISIRS sont les suivantes :
Article 1 : Éligibilité
Pour louer un bateau sans permis, le locataire doit être âgé d’au moins 16 ans. Une pièce d’identité en cours de validité sera exigée lors de la réservation.
Article 2 : Réservations
- Les réservations peuvent être effectuées en ligne via notre site web en versant un acompte ou le solde, il est fortement conseillé de réserver en amont afin de garantir la disponibilité du ou des bateaux.
- Le solde de la location sera dû au début de la période de location.
Article 3 : Annulation
- Annulation possible jusqu’à 72h avant la location ;
- Le loueur se réserve le droit d’annuler ou reporter la location en fonction des conditions météorologiques ou toutes éventuelles raisons qui pourraient impacter la sécurité des passagers ;
- En cas de fortes intempéries, il est possible de reporter la location 48h avant le début de location
- Pour assurer la bonne conduite de nos activités de type location et location-bail d’articles de loisirs et de sport, relevant du code NAF 77.21Z, HISSEO LOISIRS est habilité à exiger et retenir une caution en cas de dégradation, retard, et/ou rendu du bateau dans un état non conforme au bateau lors du début de location.
- La caution, d’un montant fixé à 300 €, devra être versée le jour du départ avant l’embarquement. Elle sera restituée à la fin de la croisière, sous réserve que le bateau et son équipement soient retournés dans le même état qu’au début de la location, conformément aux heures et lieux convenus.
- Le remboursement est conditionné au fait que le bateau n’ait ni subi de dommages, ni causé de préjudices à des tiers, et que toutes les sommes dues pour la croisière ou les services soient effectivement encaissés.
- Le dépôt de garantie vise à garantir le paiement des frais résultant des actions du locataire (le client), notamment les dommages accidentels causés ou subis par le bateau et ses équipements, la casse ou la perte de matériels, le mauvais entretien du bateau et de ses équipements durant la croisière, ainsi que l’abandon ou le retour tardif du bateau.
- Les tarifs de remboursement en cas de perte ou de dégradation des éléments spécifiques du bateau sont fournis à titre indicatif et ne sont pas exhaustifs. Des exemples comprennent : la gaffe (20 €), le gilet de sauvetage adulte (20 €), manette de commande (200 €), casse de l’hélice 250 €, casse du entre autres. Les dommages non listés seront évalués selon les circonstances.
- Tout dommage au bateau ou perte/casse de ses équipements devra être remboursé par le locataire, et le montant peut dépasser le dépôt initial de garantie. En outre, HISSEO LOISIRS se réserve le droit de prélever une caution en cas de retard, bateau dégradé ou sale, et peut demander un montant supplémentaire à la caution en cas de dégradations importantes dépassant le montant initial de la caution.
- Article 5 : Assurances et responsabilités en cas d’accident pour la location de bateaux avec HISSEO LOISIRS
I. Conditions d’aptitudes physiques :
Le participant atteste avoir pris connaissance des conditions d’aptitudes physiques minimales requises, à savoir :
- Acuité visuelle satisfaisante (verres correcteurs ou lentilles cornéennes admis).
- Acuité auditive satisfaisante (prothèse auditive admise).
- Fonctionnement satisfaisant des membres supérieurs.
- Intégrité des deux membres inférieurs ou appareillage mécanique satisfaisant pour l’un d’entre eux.
- État neuropsychiatrique et vasculaire satisfaisant.
- Absence de consommation d’alcool ou d’autres substances.
II. Responsabilité en cas d’accident :
Le professionnel décline toute responsabilité en cas d’accident survenu due à une insuffisance d’aptitude physique et/ou non respect des consignes. En toutes circonstances, le locataire assume la responsabilité des dommages causés au bateau et à la navigation.
III. Respect des Consignes :
Le participant s’engage à respecter les consignes données par le moniteur, y compris les règles de sécurité, de priorité, le sens de navigation et de balisage.
En cas de non-respect des consignes du moniteur et des règles de navigation, le participant sera seul responsable de tout dommage résultant de son comportement.
IV. Formation préalable :
Le participant reconnaît avoir bénéficié d’une formation préalable par le loueur sur la conduite et les règles de sécurité, lui permettant de connaître le fonctionnement du bateau et des règles de navigation.
Le port du gilet est obligatoire pour les moins de 16 ans et fortement recommandé pour les plus de 16 ans.
VI. État du véhicule loué :
Le participant reconnaît avoir loué un véhicule en parfait état.
VII. Distance de sécurité :
Le participant doit naviguer à plus de 20 mètres de toute autre VNM (véhicule nautique à moteur) ou embarcation.
VIII. Conditions locales de navigation :
Le participant reconnaît avoir été informé par le moniteur des conditions locales de navigation et s’engage à les respecter, ainsi qu’à rester en zone de vue du moniteur.
IX. Frais de réparation :
En cas de sinistres matériels causés par le participant, ce dernier devra prendre en charge les frais de réparation, même s’ils dépassent le montant de la caution.
X. Responsabilité pénale et civile :
Le participant reconnaît être pénalement et civilement responsable de tout accident qu’il pourrait causer durant l’activité.
XI. Perte et Détérioration des effets personnels :
Le participant reconnaît avoir été informé que le loueur décline toute responsabilité en cas de perte et/ou de détérioration des effets personnels survenus pendant les activités.
XII. Avaries
Le conducteur est tenu d’informer immédiatement le loueur de tout accident ou avaries à bord, par téléphone, et ce dernier lui fournira les instructions nécessaires. En aucun cas, le conducteur ne devra entreprendre la réparation du bateau sans l’accord préalable du loueur. De plus, le conducteur s’engage à compléter et signer les formulaires de déclaration de sinistre, et à obtenir la signature des éventuels tiers et témoins.
Qu’il soit la cause ou la victime d’un accident, le conducteur renonce à toute réclamation d’indemnité en cas de compromission de sa croisière. Dans tous les cas, le conducteur demeure personnellement et intégralement responsable des conséquences d’un accident dont l’origine relève d’une exclusion précisée dans la section assurances ou lorsque la responsabilité civile ou pénale d’un membre de l’équipage est engagée sans mise en cause du bateau ou de ses équipements.
XIII. Restitution du /des bateaux
Le locataire est responsable de restituer le bateau ainsi que son équipement dans un état de fonctionnement optimal et de propreté irréprochable. La restitution doit s’effectuer au lieu, à la date et à l’heure précisément convenus, sauf en cas d’événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté du conducteur. Il est important de noter que toute heure entamée sera facturée.
À son retour, le locataire doit notifier sa présence à HISSEO LOISIRS. La location ne sera considérée comme terminée qu’après la restitution du bateau à HISSEO LOISIRS, selon les conditions précédemment établies. Le bateau doit être restitué au loueur dans l’état dans lequel il a été confié, avec l’inventaire initial faisant foi, le cas échéant, et dans un état de propreté optimal.
HISSEO LOISIRS se réserve le droit de facturer au conducteur ou au locataire toutes les dépenses occasionnées par un retour tardif ou l’abandon du bateau pendant la croisière. Ainsi, tout retard ou abandon sera susceptible de générer des coûts additionnels. Nous vous encourageons à respecter rigoureusement les termes de restitution afin d’éviter tout désagrément financier éventuel.
Exclusion de Garantie Corporelle :
En acceptant de participer à cette activité, le participant reconnaît et accepte que, en aucun cas, il ne pourra tenir le loueur responsable des blessures corporelles qu’il pourrait subir. Le loueur exclut toute responsabilité potentielle liée aux accidents ou aux dommages corporels survenant pendant la participation à cette activité.
En utilisant nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes conditions générales. Pour toute question ou préoccupation, veuillez nous contacter à info@bateauxhisseo.fr ou au 07 44 44 36 67
