Mentions légales

Dernière mise à jour : 27/10/2026

1. Éditeur du site

Le site www.bateauxhisseo.fr est édité par la société HISSEO LOISIRS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 952 527 679 (SIRET : 952 527 679 00015), code NAF 77.21Z.Siège social : Quai de la Reine Blanche, 77000 MelunPoint de départ des locations : Place Praslin, 77000 MelunTéléphone : 07 44 44 36 67E-mail : info@bateauxhisseo.frDirecteur de la publication : L. Tourais, en qualité de représentant légal de HISSEO LOISIRS.

2. Hébergeur

IONOS SARL, 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex – Tél. : 09 70 80 89 11 – www.ionos.fr

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site (textes, photographies, vidéos, logos, marques, graphismes, structure) est la propriété exclusive de HISSEO LOISIRS ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Responsabilité quant au contenu du site

Les informations du site (tarifs, durées, parcours, photos, disponibilités) sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment. Les photographies ne sont pas contractuelles. HISSEO LOISIRS s'efforce d'assurer l'exactitude des informations mais ne peut garantir l'absence d'erreur ou d'omission, ni la disponibilité permanente du site. HISSEO LOISIRS ne saurait être tenue responsable du contenu des sites tiers vers lesquels des liens renvoient.

5. Données personnelles et cookies

Le traitement des données personnelles et l'usage des cookies sont décrits dans notre Politique de confidentialité. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité de vos données, en écrivant à info@bateauxhisseo.fr. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Conditions générales de vente et de location

Version en vigueur au 27/10/2026

Article 1 – Objet et acceptation

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Location (« CGV ») régissent toutes les réservations de location de bateaux sans permis, de croisières avec capitaine et de bons cadeaux proposées par HISSEO LOISIRS (le « Loueur ») à toute personne (le « Client » ou « Locataire »).

1.2. Toute réservation implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher lors de la réservation en ligne et par la signature du contrat de location. Le Client qui réserve pour un groupe déclare avoir porté les présentes CGV à la connaissance de l'ensemble des passagers et se porte garant de leur respect.

1.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Article 2 – Conditions pour piloter et embarquer

2.1. Le pilote du bateau sans permis doit être âgé d'au moins 16 ans et présenter le jour de la location une pièce d'identité officielle en cours de validité. Le Client désigne le ou les pilotes ; seuls les pilotes ayant reçu le briefing du Loueur sont autorisés à conduire.

2.2. Les mineurs passagers doivent être accompagnés d'un adulte responsable, qui en a la garde et la surveillance pendant toute la location.

2.3. Le nombre de passagers ne peut en aucun cas dépasser la capacité maximale du bateau (Scoop : 7 personnes / 550 kg ; Nova : 11 personnes ; Jolly : 12 passagers). Toute personne compte, enfants et nourrissons compris.

2.4. Charge maximale. Il appartient au Client de s'assurer, avant de venir, que le poids total des passagers, des affaires et du pique-nique ne dépasse pas la charge maximale du bateau réservé. Le Loueur peut refuser le départ ou demander à des passagers de rester à quai si la charge lui paraît excessive : aucun remboursement n'est dû dans ce cas (article 2.7).

2.5. Le pilote atteste disposer des aptitudes physiques nécessaires à la conduite : vue et audition satisfaisantes (correction admise), usage satisfaisant des membres supérieurs et inférieurs, état de santé compatible avec la navigation.

2.6. Le pilote et les passagers doivent être en état de sobriété. La consommation d'alcool est interdite au pilote ; une consommation excessive est interdite à bord pour tous.

2.7. Refus d'embarquement sans remboursement. Le Loueur peut refuser l'embarquement, sans aucun remboursement ni avoir, si : le Client ne présente pas de pièce d'identité valide ; le contrat n'est pas signé ; la caution n'est pas déposée ; le pilote ou des passagers présentent des signes d'ébriété ou d'usage de stupéfiants ; le nombre de personnes ou le poids embarqué dépasse la capacité du bateau ; le comportement du Client ou d'un passager est de nature à compromettre la sécurité ; le pilote ne remplit pas les conditions de l'article 2.1. Ces situations sont assimilées à une annulation par le Client le jour même.

Article 3 – Réservation et paiement

3.1. Les réservations s'effectuent exclusivement en ligne sur www.bateauxhisseo.fr. La réservation est ferme dès le paiement de l'acompte ou du montant total et l'envoi de la confirmation par e-mail.

3.2. Le contrat de location doit être signé avant l'arrivée. À défaut de contrat signé, la location ne peut avoir lieu et est considérée comme annulée par le Client, sans remboursement.

3.3. Lorsqu'un acompte a été versé, le solde est exigible au plus tard au début de la location. À défaut de paiement du solde, la location n'a pas lieu et l'acompte reste acquis au Loueur.

3.4. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, par bateau et pour la durée réservée. Ils sont ceux affichés au jour de la réservation. Les chèques-vacances ANCV sont acceptés selon les modalités indiquées sur le site.

3.5. Absence de droit de rétractation. Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services de loisirs fournies à une date ou une période déterminée. Toute réservation est donc ferme et définitive, sous réserve des seules conditions d'annulation et de report prévues aux articles 5 et 6.

Article 4 – Durée de location, horaires et retards

4.1. La durée de location court à partir de l'heure de départ réservée, et non de l'heure d'arrivée du Client. Le temps de briefing, d'embarquement et de débarquement est inclus dans la durée réservée.

4.2. Le Client doit se présenter au point de départ 15 minutes avant l'heure réservée. En cas de retard du Client, la location n'est ni prolongée, ni décalée, ni remboursée pour le temps perdu.

4.3. Un retard de plus de 30 minutes sans prévenir est considéré comme une non-présentation (« no-show ») : la location est perdue et aucune somme n'est remboursée.

4.4. La durée de location ne peut être prolongée sur place qu'avec l'accord préalable du Loueur et sous réserve de disponibilité, au tarif en vigueur.

Article 5 – Annulation ou modification par le Client

Les annulations par le Client sont soumises aux conditions suivantes, sans exception :

• Plus de 72 heures avant l'heure de départ : remboursement des sommes versées, déduction faite des frais bancaires et de transaction supportés par le Loueur (frais de la plateforme de paiement, de carte, etc.), ou, au choix du Client, report gratuit une seule fois.
• Moins de 72 heures avant l'heure de départ : aucun remboursement, aucun report, aucun avoir. La totalité des sommes versées reste acquise au Loueur.
• Non-présentation, retard de plus de 30 minutes, refus d'embarquement (article 2.7) : aucun remboursement, aucun report, aucun avoir.

5.1. Toute demande d'annulation ou de report doit être faite par écrit à info@bateauxhisseo.fr. Seule la date de réception de l'e-mail fait foi.

5.2. Un report déjà accordé ne peut pas être annulé ni reporté à nouveau.

5.3. Une réduction du nombre de passagers, une arrivée incomplète du groupe ou la décision du Client de raccourcir sa sortie ne donnent lieu à aucun remboursement, le prix étant fixé par bateau et par durée.

5.4. Météo et annulation par le Client. Les conditions météorologiques ne constituent pas un motif d'annulation par le Client. Seul le Loueur apprécie si les conditions permettent la navigation en sécurité (article 6). La pluie, un temps couvert, la fraîcheur ou un vent modéré ne sont pas des motifs d'annulation. Si le Loueur estime la navigation possible et que le Client renonce à partir, il s'agit d'une annulation par le Client soumise aux conditions ci-dessus.

5.5. Les motifs personnels (maladie, empêchement, retard de transport, changement d'avis, etc.) ne donnent lieu à aucune dérogation. Il appartient au Client, s'il le souhaite, de souscrire une assurance annulation personnelle.

Article 6 – Annulation, interruption ou modification par le Loueur

6.1. Le Loueur peut annuler, reporter, retarder ou interrompre une location à tout moment, y compris en cours de navigation, lorsque la sécurité des personnes ou des biens l'exige, notamment en cas de : orage, vent fort, crue ou niveau d'eau anormal, courant important, brouillard, alerte météorologique, décision des autorités ou de Voies Navigables de France (fermeture, chômage de la voie d'eau, restriction de navigation), panne, incident technique, accident, événement sur le plan d'eau, ou tout cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'appréciation des conditions de sécurité relève de la seule décision du Loueur.

6.2. Annulation avant le départ par le Loueur : le Client se voit proposer en priorité un report à une autre date, ou un avoir valable 12 mois. Ce n'est qu'à défaut d'accord sur un report ou un avoir que les sommes versées sont remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité (frais de déplacement, de transport, d'hébergement, de restauration, préjudice moral, etc.).

6.3. Interruption en cours de navigation :

• si la moitié ou plus de la durée réservée a été effectuée, la location est considérée comme exécutée et aucun remboursement, report ou avoir n'est dû ;
• si moins de la moitié de la durée réservée a été effectuée, un avoir correspondant au temps non effectué, au prorata, est proposé, valable 12 mois.

6.4. Lorsque l'interruption résulte d'une faute du Client (non-respect des consignes, comportement dangereux, dépassement de la zone autorisée, ébriété, surcharge, etc.), aucun remboursement ni avoir n'est dû, et les frais éventuels (remorquage, intervention, réparation) sont à la charge du Client.

6.5. Le Loueur peut, pour des raisons d'organisation ou techniques, remplacer le bateau réservé par un bateau de capacité équivalente ou supérieure, sans supplément, ou décaler l'heure de départ de 30 minutes maximum, sans que cela ouvre droit à indemnisation.

Article 7 – Parcours, destinations et durées indicatives

7.1. Les parcours, destinations, points d'intérêt et temps de trajet présentés sur le site, les brochures, les réseaux sociaux ou oralement (par exemple « La Rochette », « Les Affolantes », « Bois-le-Roi », « la guinguette ») sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas un engagement contractuel du Loueur.

7.2. Le Loueur loue un bateau pour une durée, et non un trajet ou une destination. La possibilité d'atteindre un lieu dépend de nombreux facteurs indépendants du Loueur : courant, vent, niveau et débit de la Seine, trafic fluvial, présence de péniches, écluses, travaux, restrictions de navigation, charge du bateau, autonomie de la batterie, style et vitesse de pilotage, temps passé à l'arrêt ou en escale.

7.3. Le temps passé sur l'eau est dû et n'est pas remboursé, même si le Client n'a pas pu atteindre la destination souhaitée ou indiquée, quelle qu'en soit la raison.

7.4. Le Loueur peut à tout moment restreindre la zone de navigation, imposer un point de demi-tour ou interdire une escale pour des raisons de sécurité, d'autonomie ou de respect de l'horaire de retour, sans indemnisation.

7.5. Il appartient au pilote de gérer son temps afin d'être de retour à l'heure prévue. Le Loueur recommande de faire demi-tour au plus tard à la moitié de la durée de location.

7.6. Les escales (notamment à la guinguette) sont possibles uniquement aux endroits autorisés, sous réserve de place disponible et de consommation obligatoire sur place. L'impossibilité de faire escale n'ouvre droit à aucun remboursement.

Article 8 – Bateaux électriques et autonomie

8.1. Les bateaux sont 100 % électriques. L'autonomie des batteries varie selon la vitesse, la charge, le courant et le vent. Le pilote s'engage à respecter les consignes de vitesse et de gestion de l'autonomie données lors du briefing.

8.2. En cas de batterie déchargée résultant d'une utilisation non conforme aux consignes (vitesse excessive, dépassement de la zone, retour tardif), les frais de remorquage et d'intervention sont à la charge du Client et peuvent être prélevés sur la caution.

Article 9 – Caution (dépôt de garantie)

9.1. Une caution de 250 € par bateau est exigée le jour du départ, avant l'embarquement, par empreinte bancaire ou chèque (espèces non acceptées). Sans caution, aucun départ n'est possible et la location est perdue sans remboursement (article 2.7).

9.2. La caution garantit le paiement de toutes sommes dues par le Client au titre de la location : dommages au bateau ou aux équipements, perte ou casse de matériel, frais de nettoyage, retard de restitution, remorquage, abandon du bateau, et frais de dépannage.

9.3. La caution est restituée ou libérée après la restitution du bateau, sous réserve qu'il soit rendu à l'heure, en bon état, complet et propre, et que toutes les sommes dues aient été encaissées.

9.4. La caution ne constitue pas une limite de responsabilité. Si le montant des dommages dépasse celui de la caution, le Client reste redevable de la totalité des frais de remise en état ou de remplacement, sur présentation d'un devis ou d'une facture.

9.5. Tarifs indicatifs (liste non exhaustive) : gaffe 20 € ; gilet de sauvetage 20 € ; bouée 30 € ; amarre 25 € ; manette de commande 200 € ; hélice 250 €. Le nettoyage particulier (salissures importantes, vomissures, déchets laissés à bord) et les dommages non listés sont facturés au coût réel de nettoyage, de réparation ou de remplacement.

Article 10 – Briefing, état des lieux et obligations du pilote

10.1. Avant le départ, le Loueur dispense un briefing sur le fonctionnement du bateau, les règles de navigation, la zone autorisée et les consignes de sécurité. Le pilote reconnaît l'avoir reçu et compris, et s'engage à le transmettre aux autres pilotes éventuels.

10.2. Le Client reconnaît recevoir le bateau en bon état de fonctionnement, propre et équipé du matériel de sécurité réglementaire. Toute anomalie doit être signalée avant le départ ; à défaut, le bateau est réputé avoir été remis en parfait état. Le Loueur peut photographier le bateau au départ et au retour ; ces photos font foi.

10.3. Le pilote s'engage notamment à :

• assurer une veille visuelle permanente pendant toute la navigation : regarder en continu devant, autour et derrière le bateau, et vérifier régulièrement la position des passagers à bord ;
• ne jamais traverser devant une péniche, ni rester ou s'arrêter devant elle : une péniche ne peut ni s'arrêter ni manœuvrer rapidement, et son pilote ne voit pas les petites embarcations proches de sa proue. Le pilote doit s'écarter largement et à l'avance ;
• respecter les règles du Règlement général de police de la navigation intérieure, le balisage, les priorités (les péniches et bateaux de commerce sont toujours prioritaires), les limitations de vitesse et le sens de navigation ;
• rester dans la zone de navigation indiquée lors du briefing ;
• maintenir une distance de sécurité d'au moins 20 mètres avec les autres embarcations ;
• ne pas naviguer de nuit ni par visibilité réduite ;
• ne jamais laisser le bateau sans surveillance hors des escales autorisées ;
• ne pas confier la barre à une personne non désignée ou de moins de 16 ans ;
• ne pas remorquer, ni se faire remorquer, ni accoster d'autres bateaux, sauf urgence ;
• ne pas monter sur le toit, les bords ou la proue, ni s'asseoir bras ou jambes à l'extérieur ;
• respecter l'environnement, la faune et les riverains, et ne rien jeter à l'eau.

10.4. La baignade est strictement interdite, de même que le saut depuis le bateau.

10.5. Le port du gilet de sauvetage est obligatoire pour les enfants de moins de 16 ans et pour les personnes ne sachant pas nager, et recommandé pour tous. Le Client est responsable du port du gilet par les mineurs dont il a la charge.

10.6. Danger de l'hélice. L'hélice est un organe tranchant en rotation, qui peut causer des blessures graves, voire mortelles. Le pilote s'engage à :

• couper le moteur (manette au neutre et contact coupé) dès qu'une personne se trouve dans l'eau, près de l'arrière du bateau, ou lors de toute approche de berge, de quai ou d'une personne ;
• veiller à ce qu'aucun passager ne mette les mains, les pieds ou un objet dans l'eau près de l'hélice ;
• éviter les zones peu profondes, les herbiers, algues, rochers, bancs de sable, branches, filets, cordages et débris flottants.

Le Client reconnaît avoir été informé de ce danger lors du briefing. Le Loueur ne peut être tenu responsable des dommages, blessures ou incidents résultant du contact de l'hélice avec un obstacle (algues, végétation, rochers, fond, débris, cordage) ou avec une personne, dès lors qu'ils résultent du pilotage, du non-respect de ces consignes ou du comportement du Client ou des passagers. Les dégâts causés à l'hélice, à l'arbre ou au moteur dans ces circonstances sont à la charge du Client (article 9).

10.7. Les animaux de compagnie sont admis uniquement avec l'accord préalable du Loueur et sous la responsabilité de leur propriétaire.

10.8. Il est interdit de fumer, de vapoter et d'utiliser toute flamme (barbecue, bougie) à bord.

Article 11 – Avaries, accidents et incidents

11.1. Le pilote doit informer immédiatement le Loueur de tout accident, avarie, échouage, choc ou incident, et suivre ses instructions.

Numéro d'urgence du Loueur pendant la location : 06 02 39 58 42, et/ou le contact communiqué sur place lors du briefing.
En cas de danger pour les personnes (blessure, chute à l'eau, malaise) : appeler d'abord le 112 (numéro d'urgence européen), puis le Loueur.

11.2. Aucune réparation ne doit être entreprise sans l'accord préalable du Loueur.

11.3. Le pilote s'engage à remplir et signer un constat ou une déclaration de sinistre, avec, le cas échéant, les coordonnées et la signature des tiers et témoins.

11.4. Une panne, un incident ou un accident dont le Loueur n'est pas responsable n'ouvre droit à aucun remboursement ni indemnisation. Si une panne technique imputable au bateau, non causée par le Client, empêche la poursuite de la navigation, l'article 6.3 s'applique.

Article 12 – Restitution du bateau

12.1. Le bateau doit être restitué au point de départ, à l'heure convenue, complet, en bon état et propre, avec tous ses équipements. La location n'est terminée qu'après remise du bateau au Loueur et contrôle par celui-ci.

12.2. Retard de restitution : toute tranche de 15 minutes de retard entamée est facturée au prorata du tarif horaire du bateau réservé, sans préjudice des frais supplémentaires occasionnés (notamment l'indemnisation des clients suivants dont la location est retardée ou annulée). Ces sommes peuvent être prélevées sur la caution.

12.3. Abandon du bateau : en cas d'abandon du bateau hors du point de départ, tous les frais de récupération, de remorquage et d'intervention sont à la charge du Client, en plus de la caution.

12.4. Les déchets doivent être emportés par le Client. À défaut, les frais de nettoyage prévus à l'article 9.5 sont appliqués.

Article 13 – Croisières avec capitaine (Jolly)

13.1. Le capitaine est seul maître à bord. Il décide de l'itinéraire, de la vitesse, des arrêts et de la durée effective de navigation en fonction des conditions et de la sécurité. Les passagers doivent respecter ses consignes.

13.2. Le capitaine peut refuser l'embarquement ou interrompre la croisière, sans remboursement, en cas de comportement dangereux, d'ébriété ou de non-respect de ses consignes.

13.3. Les articles 5, 6 et 7 (annulation, météo, parcours indicatifs) s'appliquent intégralement aux croisières avec capitaine.

Article 14 – Bons cadeaux

14.1. Les bons cadeaux sont valables pour la durée indiquée sur le bon (à défaut, 12 mois à compter de l'achat). Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l'argent, ni prolongeables après leur date de validité.

14.2. Le bénéficiaire doit réserver sa date en ligne, sous réserve de disponibilité. Une fois la date réservée, les articles 5 à 7 s'appliquent : en cas d'annulation tardive ou de non-présentation, le bon est considéré comme utilisé.

Article 15 – Responsabilité et assurance

15.1. Le Loueur est assuré en responsabilité civile professionnelle pour son activité. Il est tenu d'une obligation de moyens quant à la sécurité de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée de sa part ; elle est limitée aux dommages directs et prévisibles, et exclut les préjudices indirects (perte de jouissance, frais annexes, etc.), dans les limites autorisées par la loi.

15.3. Les amendes, contraventions et frais résultant d'une infraction commise pendant la location sont à la charge exclusive du Client.

15.4. Le Loueur ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une inaptitude physique non déclarée, d'une consommation d'alcool ou de stupéfiants, d'un non-respect des consignes, ou d'un comportement imprudent du Client ou des passagers.

15.5. Effets personnels : le Loueur décline toute responsabilité en cas de perte, de vol, de chute à l'eau ou de détérioration des effets personnels (téléphones, clés, lunettes, appareils photo, etc.). Le Client est invité à les protéger. Le Loueur n'assure aucune recherche ou récupération d'objets tombés à l'eau.

15.6. Le Client est invité à vérifier que sa propre assurance responsabilité civile couvre la pratique d'activités nautiques de loisir.

Article 16 – Droit à l'image

Le Loueur peut être amené à photographier ou filmer ses bateaux en navigation à des fins de communication. Le Client qui ne souhaite pas apparaître sur ces supports peut le signaler avant le départ ou par e-mail à info@bateauxhisseo.fr ; il sera alors fait droit à sa demande.

Article 17 – Réclamations et médiation

17.1. Toute réclamation doit être adressée par écrit à info@bateauxhisseo.fr dans un délai de 7 jours suivant la date de la location, accompagnée de tout justificatif utile.

17.2. Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite. Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 18 – Droit applicable et juridiction

18.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

18.2. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes. Pour les Clients professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Melun.

Article 19 – Dispositions diverses

19.1. Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.

19.2. Le fait pour le Loueur de ne pas se prévaloir d'une clause à un moment donné ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

19.3. Le Loueur peut modifier les présentes CGV à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la réservation.

Pour toute question : info@bateauxhisseo.fr – 06 02 39 58 42 ou 07 44 44 36 67
HISSEO LOISIRS – Quai de la Reine Blanche, 77000 Melun